LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP)

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LES CAP (Commissions Administratives Paritaires)

1-Fonctionnement

       1.1-Réunion des CAP

       1.2 -Le conseil de discipline

2-les compétences

3-Les élus

4-les références statutaires

 

 

1-Fonctionnement

La CAP est une instance de représentation des personnels de la fonction publique.

Pour saisir la CAP, l’agent doit écrire un courrier de demande de révision à l’attention du président M. Bloche.   

 

1.1-Réunion des CAP

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps ou regroupement de corps.

Elle est divisée en groupes (correspondant aux grades).

C’est un organe paritaire et consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à certaines prises de décision.

Les élus assurent la défense individuelle des agents face à l’administration.

Il se tient environ 4 CAP par an.

La CAP est présidée par le maire ou son représentant. A la DFPE il s’agit de M. Bloche, adjoint à Mme Hidalgo  et de  Mme Charnoz, conseillère déléguée.

Pour la tenue de ces CAP, un quorum doit être respecté, il doit y avoir autant de représentants de l’administration que de représentants du personnel. Si ces conditions ne sont pas rempli le président reporte la séance sous 8 jours.

Les agents dont les dossiers sont examinés en CAP ne peuvent pas être présents, sauf en matière de discipline.

Lors de la CAP les élus émettent leurs  avis ou leurs propositions par des votes. L’administration est libre de suivre ou non l’avis émis par les élus de la CAP. Si elle prend une décision contraire à la CAP elle doit en informer ses membres dans un délai de un mois et lui notifier les motifs. Un Procès Verbal est établi lors de chaque CAP et transmis aux membres titulaires et suppléants de la commission.

 

1.2- Le Conseil de Discipline

Les élus de la CAP doivent obligatoirement être convoqués pour toute demande de sanctions disciplinaires relevant des 2ème, 3ème et 4ème groupes, c’est-à-dire toutes les sanctions sauf les avertissements et les blâmes.

Doivent être présents, la moitié plus un des représentants de l’administration et la moitié plus un des représentant du personnel.

L’agent convoqué peut être présent et éventuellement accompagné de son ou ses défenseurs et de son ou ses témoins. Des témoins de l’administration peuvent également être convoqués.

Après lecture des faits un débat contradictoire s’établit. La parole est donnée à l’agent et à son ou ses défenseurs. Les élus posent si nécessaire des questions à l’agent. Les témoins sont alors écoutés et questionnés un par un. Lorsque la commission s’estime suffisamment informé, l’agent, ses défenseurs, ses témoins et les témoins de l’administration se retirent. Le conseil de discipline délibère à huit clos sur une proposition de sanction à donner à l’agent. Le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction qui est transmis à la direction qui statue par arrêté motivé. La décision est notifiée à l’intéressé par le secrétariat du conseil de discipline.

 

La décision peut être contestée par:

 -un recours « gracieux » (par écrit) auprès du signataire de la décision

 -un recours « hiérarchique » auprès de son supérieur hiérarchique

 -un recours « contentieux » auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

– Une sanction de 4ème groupe peut faire l’objet de recours devant le Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes (CSAP). Le CSAP doit être saisi dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté de licenciement ou de sanction. La saisine du CSAP suspend le délai de recours contentieux. Ce dernier est réouvert pendant 2 mois à compter de la décision prise à l’avis rendu par la CSAP.

 

 

2-Les compétences

La CAP est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, à la demande de l’employeur ou du fonctionnaire.

Les dossiers qui sont présentés et étudiés en CAP sont  :

-les prorogations et fin de stage

-les tableaux d’avancement

-les accueils par voie de détachement et intégration

-les révisions de notation

-les refus de temps partiels

-les refus de formation pour la 3ème fois…

-les exclusions temporaires de fonction

-les abaissements d’échelon

-les radiations du tableau d’avancement

-les déplacements d’office

– les rétrogradations

– les mises à la retraite d’office

– les révocations

– ……

 

 

3-Les élus

Les représentants des personnels aux CAP sont élus, pour une période de 4 ans. Ils sont élus par les salariés sur la base de listes déposées par l’organisation syndicale lors des élections professionnelles. Leur mandat peut être renouvelé.

Chaque corps à sa commission paritaire :-la commission n°31 pour les ATEPE

-La commission n°30 pour les APS

-la commission n°24 pour les EJE

-la commission n°19 pour les puericulteur-trice

 

Vos élus CGT aux CAP (décembre 2018)

 

  • CAP n°31 : ATEPE (3 siège sur 6)

Groupe 1 :

Titulaire : Constance GUILLAUME

Suppléante : Caroline ADIGO

 

Groupe 2 :

Titulaire : Catherine DARBON

Suppléante :  Valérie LONGHITANO

 

Groupe 3 :

Titulaire : Myrtha ROSCO

Suppléant : Diaguilly DRAME

 

  • CAP n°30 : APS (3 sièges sur 5)

Groupe 1 :

Titulaire : Christine DERVAL

Suppléante: Nunzia FERNANDES CAMACHO

 

Groupe 2 :

Titulaire :Patricia PETIT

Sandra-Maria LOPES ROTH

Suppléante : Stéphanie BUTTIGIEG

Lucia RODER

 

  • CAP n°24 : EJE (1 siège sur 4)

Groupe 1 :

Titulaire : Patricia LARRIEU

Suppléant : Charles  ENG

 

Si vous désirez joindre un élu CGT de votre grade, il vous suffit d’envoyer un mail à « cgt-pe@hotmail.fr » ou d’appeler le 01 44 52 77 08, en cas d’absence n’hésitez pas à laisser un message sur le répondeur, il sera transmis aux élus le plus rapidement possible.

 

 

4-Les références statutaires

– loi n°84-53 du 29 janvier 1984

-décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

-décret n°82-451 du 28 mai 1982

-décret n°89-229 du 17 avril 1989

-décret n°92-1194 du 4 nov 1992

-décret n°94-415 du 24 mai 1994

-décret n°82-451 du 28 mai 1982

-décret n°65-29 du 11 janv 1965

-article R421-2 du code de justice Administrative