LA COMMISSION DE REFORME

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LA COMISSION DE REFORME

1-Fonctionnement

2-Procédures

3-Compétence

4-Les représentants CGT Petite Enfance

5-Références statutaires

 

1-Fonctionnement

La commission de réforme est une instance consultative paritaire composée de 2 médecins du comité médical, de 2 représentants de l’administration et de 2  représentants du personnel de la CAP dont relève l’agent, elle est obligatoirement consultée mais rend des avis.

 

2-Procédures

Seulement deux bureaux peuvent saisir la commission :

-le Bureau des Procédures Médico Administratives (BPMA)

-le Bureau des Retraites et de l’Indemnisation (BRI) de la DRH

 

3-Compétences

La commission de réforme émet des avis sur la situation des agents victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.

Son avis est obligatoire pour :

-contester l’imputabilité au service des accidents de service, des accidents de trajet, des maladies professionnelles ou des maladies contractées en service.

-mettre à la retraite un agent pour invalidité

-attribuer une allocation temporaire d’invalidité

-pour contester un avis du comité médical

 

4-Les représentants CGT Petite Enfance

ATEPE

  • Titulaire :Valérie LONGHITANO
  • Suppléante : Céline COMBROUZE

APS

  • Titulaire : Christine DERVAL
  • Suppléante : Sandra LOPES ROTH

EJE

  •  Titulaire : Patricia LARRIEU
  •  Suppléant :

 

5-Références statutaires

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003