LES CONGÉS BONIFIES

image_print

LES CONGÉS BONIFIES

1-Petit historique sur les congés bonifiés

2-Qui peut bénéficier des congés bonifiés

3-La durée

4-Droits ouverts

5-Les bénéficiaires

6-Date d’ouverture des droits

7-Documents a fournir

 

1-PETIT HISTORIQUE SUR LES CONGÉS BONIFIES :

Les congés bonifiés, primes d’installations, primes d’éloignements, voitures de fonctions, ont été instituées en 1910 par le gouvernement français pour les fonctionnaires de l’hexagone, affectés dans les colonies.

Dès cette période, les fonctionnaires de l’Outre-mer ont revendiqués les mêmes droits et après de dures batailles syndicales ont obtenus le principe de ces droits.

L’application de ces droits se fit après de grandes grèves en 1947, 1950 et 1959.

Par délibération du 26 mars 1979, le Conseil de Paris a décidé de la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié pour les agents de la Ville de Paris dans les conditions prévues par réglementation pour  les agents de l’Etat.

En janvier 1989, le Conseil de Paris décide de prendre en charge les frais à auteur de 15 kilos de fret.

Les fonctionnaires d’Outre-mer qui vivent dans l’hexagone ne perçoivent que deux acquis :

  • l’indemnité de vie chère de 40 %,
  • le congé administratif devenu congé bonifié depuis 1978.

 

 

2-QUI PEUT BÉNÉFICIER DES CONGÉS BONIFIES :

Les congés bonifiés sont attribués pour :

  • les agents titulaires originaires d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon).
  • Les agents qui sont nés dans un département d’Outre-mer ou ceux qui ont suivi la totalité de la scolarité obligatoire de 6 à 16 ans
  • Certains agents n’étant pas nés dans un DOM peuvent être réputés nés si au moment de leur naissance leurs parents n’étaient que provisoirement absents de leur département

 

L’agent doit avoir conservé, lors de sa demande de congé bonifié, le centre de ses intérêts matériels et moraux dans le DOM dont il est originaire :

  • il faut avoir des parents proches (père, mère, frère, sœur, grand-mère, grand père, oncle, tante, enfant, conjoint) domiciliés dans le département d’où il désire passer ses congés bonifiés,
  • ou posséder, ou avoir en location personnellement des biens fonciers dans le département,
  • sépulture du père ou de la mère
  • avoir été embauché depuis 36 mois à compter de la date de nomination en qualité de stagiaire.

 

 

3-LA DURÉE :

Elle doit être comprise entre 35 jours et 65 jours consécutifs, dimanches et jours fériés inclus, ce qui correspond à 35 jours plus 30 jours de bonification.

L’agent doit donc poser 25 CA quel que soit la durée du congé bonifié, il lui en restera donc 8 pour le reste de l’année.

Les agents en temps partiels bénéficient aussi de 65 jours, par contre ils posent moins de jours de congés (à 80% il  pose  20 jours au lieu de 25 jours).

La majoration de traitement (40 % de cherté) n’est versée que pour les jours effectifs passés dans le département d’Outre-mer.

Durant les congés bonifiés, l’agent perd 2 jours de RTT.

Il bénéficie, sous certaines conditions, de la prise en charge des frais de voyage et de transport pour lui et sa famille.

Si l’agent ne prend pas tous ses jours de congés bonifiés pour son séjour dans les DOM, ceux-ci sont perdus.

La reprise du travail s’effectue le lendemain de l’atterrissage du vol retour.

 

 

4-DROITS OUVERTS:

Les agents ayant assuré un cycle complet et non interrompu de 36 mois.

Le congé bonifié est suspendu en cas de congé de longue duré, congé parental, absence injustifiée, et interrompu  en cas de disponibilité, de suspension de fonction et d’exclusion du service.

L’agent bénéficie d’une majoration de traitement indiciaire pendant la durée du congé bonifié en lieu et place de l’indemnité de résidence destinée à compenser le court de la vie chère dans les départements DOM :

  • 40 % pour les congés passés en Guadeloupe, Martinique et Guyane
  • 35 % pour la Réunion
  • prise en charge d’un supplément de bagages en fret de 30 kg pour les enfants de moins de 2 ans

 

 

5-LES BÉNÉFICIAIRES

Les enfants qui sont à la charge de l’agent au sens prévu par la législation sur les prestations familiales.

L’agent doit percevoir le supplément familial pour le ou les enfants à charges.

Les concubins, à condition que leurs ressources soient inférieurs à l’indice brut 340 qui correspond à 20000 euros par an, soit 1 8050 euros net par mois. Ils ne doivent pas bénéficier d’un congé bonifié par leur employeur.

L’ayant droit et sa famille ont la possibilité de voyager soit pour l’aller soit pour le retour en voyages dissociés.

 

 

6-DATE D’OUVERTURE DES DROITS 

Les agents doivent remplir un dossier et y joindre les justificatifs demandés, à leur UGD.

Les dossiers peuvent être retirés sur Intraparis : Accueil / Ressources Humaines / Je travaille à la ville / je gère mon temps de travail / la gestion des congés et des absences / congés bonifiés.

Les dossiers doivent être déposés avant :

  • Le 15 septembre de l’année N-1 au titre de la saison d’été suivante (congé bonifié 1er avril au 31 octobre)
  • Avant le 15 mars de l’année N au titre de la saison hiver (1er novembre au 31 mars).

 

 

7-DOCUMENTS A FOURNIR :

Pour le premier départ en congé bonifié :

  • un certificat de scolarité correspondant à la durée de scolarité obligatoire (6 à 16 ans),
  • un acte de naissance intégral,
  • une quittance d’EDF, Eau…. Récente du parent proche déclaré pour le congé bonifié,

 

S’il y a enfants :

  • le livret de famille
  • la copie de la pièce d’identité de chaque enfant,
  • le certificat de scolarité précisant la classe fréquentée.

 

Dès la reprise des fonctions, l’agent doit remettre à son UGD ses cartes d’embarquement (vols aller et retour). En cas de non-présentation de ces pièces justificative, un remboursement rétroactif de l’indemnité de cherté de la vie  sera exigé ainsi que de son billet d’avion.

 

Attention Le congé maladie doit impérativement s’arrêter au plus tard la veille du départ en congé bonifié.

Faire impérativement une photocopie de son dossier en cas de litige.

 

 

Pour plus d’informations ou pour toutes autres questions n’hésitez pas à nous contacter, soit par mail, par téléphone ou par voie postale:

Mail: cgt-pe@hotmail.fr

Adresse: Cgt Petite Enfance Bureau 225-226   3 rue du Château d’Eau   75010 PARIS

Téléphone: 01  44 52 77 08