LA DISPONIBILITE

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LA DISPONIBILITE

 

La disponibilité permet de cessez temporairement son activité au sein de la Mairie de Paris.

  1. Les différents motifs d’une disponibilité et sa durée
  2. Quand et comment faire une demande
  3. Les conséquences d’une disponibilité
  4. A qui s’adresser pendant sa disponibilité
  5. A-t-on le droit de travailler pendant une disponibilité ?
  6. Le renouvellement
  7. La réintégration
  8. Fin de droit
  9. La disponibilité d’office
  10. La réglementation statutaire

 

  1. Les différents motifs d’une disponibilité et sa durée

 

2. Quand et comment faire une demande

 La demande écrite est à envoyer 3 mois avant la date de départ souhaitée (2 semaines en cas d’adoption) à l’UGD. Il faut préciser :

-son identité et ses coordonnées

-la date de départ souhaitée

-la durée de la disponibilité

-le motif et les justificatifs correspondant (copie du livret de famille, extrait de l’acte de naissance pour les agents PACSES, certificats médicaux, attestation d’employeur du conjoint, plannings de formation…)

3. Les conséquences d’une disponibilité

*La rémunération

Pendant la disponibilité, l’agent n’est plus rémunéré-e par la ville de Paris. Il ne peut pas prétendre aux allocations chômage au titre des services effectués à la Ville de Paris.

 

*La carrière et la retraite

La carrière est interrompue, l’agent ne bénéficie plus de droit à l’avancement ou à la retraite.

 

*Avantages sociaux

L’agent perd le bénéfice :

-de l’accès aux restaurants administratifs

-à l’aide d’un-e assistant-e social-e

-aux droits aux congés bonifiés

-à l’accès aux prestations sociales

– aux prestations AGOSPAP

 

*Concours

L’agent ne peut plus se présenter à des concours internes durant la disponibilité

 

 

4. A qui s’adresser pendant sa disponibilité

Pendant sa disponibilité l’agent est géré par sa/son dernier-ière UGD, ses coordonnés sont sur les derniers bulletins de paie.

 

 

5. A-t-on le droit de travailler pendant une disponibilité ?

L’agent en disponibilité a le droit de travailler sous réserve de comptabilité avec le motif invoqué. Il doit informer par écrit à l’UGD, un mois avant de commencer cette activité et en précisant les missions. La commission de déontologie est saisie.

Tout changement d’activité doit être signalé à l’UGD.

 

 

6. Le renouvellement

La disponibilité ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction. L’agent doit demander le renouvellement de sa disponibilité par courrier à l’UGD au mois 3 mois avant l’échéance. Il doit préciser dans son courrier la durée et joindre les justificatifs actualisés.

En cas de non renouvellement l’agent peut être considéré-e en absence injustifiée et avoir une procédure de radiation engagée contre lui.

 

7. La réintégration

-La demande de réintégration se fait par courrier à son UGD au moins 3 mois avant l’échéance de sa disponibilité.

-Si l’interruption d’activité est supérieure à 3 mois, l’agent est convoqué à une visite médicale pour vérifier son aptitude à reprendre son emploi. S’il est reconnu apte, le bureau du personnel recontacte l’agent pour étudier les modalités de la reprise de fonctions.

-La réintégration est de droit si le détachement est de droit, que la demande est faite dans les délais imposé et si l’agent est physiquement apte à reprendre son emploi

-S’il n’y a pas de poste vacant, l’agent peut être maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste soit proposé. Dans ce cas, l’agent, sous certaines conditions, peut bénéficier des allocations chômages versées par la ville de Paris.

-Si l’agent refuse successivement 3 postes proposés correspondant à son grade, il peut être licencié.

 

 

8. Fin de droit

Lorsqu’un agent est en fin de droit:

– soit il demande  une réintégration (ch 7)

– soit il demande  une démission, il envoie alors par courrier au moins 3 mois avant l’échéance de sa disponibilité sa demande de démission.

 

9. La disponibilité d’office

* La disponibilité d’office pour raisons de santé

-Elle est prononcée après épuisement des droits de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée quand l’agent  dans l’immédiat ne peut être reclassé pour inaptitude physique.

-Sa durée ne peut excéder une année renouvelable 2 fois pour une durée égale.

-A l’expiration de ses droits, l’agent non reclassé est soit réintégré, soit mis à la retraite, soit licencié. Il cesse alors d’être rémunéré mais perçoit les prestations en espèces de l’assurance maladie ou invalidité.

 

* La disponibilité d’office en attente de réintégration

A l’expiration d’une période de détachement, de mise hors cadre, de disponibilité ou de congé parental ou de remise à disposition au cours d’une période de détachement ou hors cadres si l’agent refuse l’emploi qui lui est proposé, l’agent est placé en disponibilité d’office (DOST) pour une durée maximale de 3 ans. Si au cours de cette période, l’agent refuse 3 postes, il est soit mis à la retraite s’il a le droit à une pension, soit licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente.

 

10. La réglementation statutaire

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale : articles 67, 72

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : articles 18 à 27, 34-1

 

 

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