ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE TRAJET

image_print

Accident de service et de trajet

·

·            

L’accident de service doit répondre à 3 critères cumulatifs :

-le lieu d’accident en lien avec l’activité

-l’heure de l’accident en rapport avec les horaires de travail

-l’activité exercée au moment de l’accident

-le lien de causalité entre le trouble subi par l’agent et ses fonctions

·

L’accident de trajet doit survenir entre votre résidence principale et votre travail ou entre votre lieu de travail et le lieu où vous prenez habituellement votre repas.

·

·

  • La procédure

-déclarer l’accident à son responsable, si possible dans la journée et à l’ UGD

-Remplir le formulaire de déclaration d’accident le plus rapidement possible

-Faire constater la lésion de l’ accident auprès de son médecin traitant grâce au formulaire de prise en charge (tryptique) délivrée par son responsable ou son UGD.

-Transmettre à son UGD dans les 48h (sauf cas de force majeure) le volet 1 du certificat   médical initial qui constate le ou les lésions liées à l’accident même s’il n’y a pas d’arrêt de travail.

-Transmettre à l’UGD les témoignages, le rapport d’intervention des services de secours, l’itinéraire détaillé pour les accidents de trajet.

– Transmettre par la suite tous les volet 1 des certificats médicaux de prolongation ou de guérison à l’UGD

– Aller aux visites médicales de contrôle du service de médecine statutaire même si on est en arrêt de travail. Lorsque l’on ne peut pas se déplacer il faut prévenir la médecine statutaire. Au bout de 2 absence non excusées, ni justifiées, les agents sont placés en maladie ordinaire et les frais de santé ne sont plus pris en charge.

·

·

  • La rémunération

L’agent conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à son reclassement ou sa mise à la retraite pour invalidité.

·

·        

  • Vos droits

-un congé d’accident à plein traitement

-une prise en charge des frais de santé et des frais liés à l’achat de matériels spécifiques et aux protocoles de soins sur la durée sont soumis à l’accord préalable du service de médecine statutaire.

-une rémunération des séquelles sous forme d’allocations temporaires d’invalidité le cas échéant.

·

·

  • Voies de recours

Si la ville ne reconnaît pas l’accident de travail ou de service, l’agent est positionné en maladie ordinaire pour les périodes correspondantes, il peut contester cette décision.

·

·

CGT Petite Enfance     Bureau 225-226

3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS

01 44 52 77 08    cgt-pe@hotmail.fr