LICENCIEMENT ASS MAT

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                 LICENCIEMENT ASS MAT

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  • Motif du licenciement

Le motif doit être réel et sérieux. Il doit reposer sur des faits réels, objectifs et graves. Il peut être soit non fautif (insuffisance professionnelle, absence   d’agrément ou inaptitude physique sans reclassement) ou fautif (sanction disciplinaire).

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  • Procédure

Elle se déroule en 3 temps:

1– Convocation à l’entretien préalable

Elle indique l’objet de la convocation, l’heure, la date, le lieu et le droit à être assisté.

2– Entretien

Il sert à l’employeur à exposer les raisons pour lesquelles il envisage le   licenciement et à recueillir les explication de l’assistantes maternelles.

3– Notification

Elle s’effectue par arrêté et doit être motivé. Elle porte mention des voies de recours.

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  • Indemnités

1-L’indemnité compensatrice de préavis

S’il n’y a pas de préavis l’agent ne travaille pas mais touche sa rémunération principale et son indemnité de JRTT pendant 2 mois

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2-L’indemnité de licenciement

L’assistant-e maternel-le à droit à une indemnité s’il ou si elle justifie de 2 ans d’ancienneté et n’a pas commis de faute grave.

Elle se calcule d’après la moyenne mensuelle du salaire des 6 meilleurs mois consécutifs versés par l’employeur multiplié par 2/10ème et multiplié par nombre d’année d’ancienneté.

Cette indemnité est doublé si l’assistant-e maternel-le est licencié pour inaptitude physique suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle

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3-L’indemnité compensatrice de congés payés

Elle permet de payer les jours de congés qui n’ont pas pu être pris.

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CGT Petite Enfance     Bureau 225-226

3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS

01 44 52 77 08    cgt-pe@hotmail.fr

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