LICENCIEMENT ASS MAT

                 LICENCIEMENT ASS MAT

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  • Motif du licenciement

Le motif doit être réel et sérieux. Il doit reposer sur des faits réels, objectifs et graves. Il peut être soit non fautif (insuffisance professionnelle, absence   d’agrément ou inaptitude physique sans reclassement) ou fautif (sanction disciplinaire).

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  • Procédure

Elle se déroule en 3 temps:

1– Convocation à l’entretien préalable

Elle indique l’objet de la convocation, l’heure, la date, le lieu et le droit à être assisté.

2– Entretien

Il sert à l’employeur à exposer les raisons pour lesquelles il envisage le   licenciement et à recueillir les explication de l’assistantes maternelles.

3– Notification

Elle s’effectue par arrêté et doit être motivé. Elle porte mention des voies de recours.

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  • Indemnités

1-L’indemnité compensatrice de préavis

S’il n’y a pas de préavis l’agent ne travaille pas mais touche sa rémunération principale et son indemnité de JRTT pendant 2 mois

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2-L’indemnité de licenciement

L’assistant-e maternel-le à droit à une indemnité s’il ou si elle justifie de 2 ans d’ancienneté et n’a pas commis de faute grave.

Elle se calcule d’après la moyenne mensuelle du salaire des 6 meilleurs mois consécutifs versés par l’employeur multiplié par 2/10ème et multiplié par nombre d’année d’ancienneté.

Cette indemnité est doublé si l’assistant-e maternel-le est licencié pour inaptitude physique suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle

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3-L’indemnité compensatrice de congés payés

Elle permet de payer les jours de congés qui n’ont pas pu être pris.

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CGT Petite Enfance     Bureau 225-226

3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS

01 44 52 77 08    cgt-pe@hotmail.fr

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LES DIFFERENTES PRESTATIONS SOCIALES

 

 

LES DIFFERENTES PRESTATIONS SOCIALES

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Prestations sociales

Montants

Conditions

Médaille du travail:

Chèque cadeau:

 

.Argent/ Vermeil /Or

100 € /110 € /120 €

20 / 30 / 35 ans de travail effectif et continu

Mariage ou PACS

Chèque cadeau de 77 €

Demande avant la première date d’anniversaire du mariage

Naissance

Chèque cadeau de 30 €/enfant (+30 € du 3 au 7ème enfant)

6 mois de service sans           interruption

Prime de naissance (du 3ème au 7ème enfants)

153 €

6 mois de service sans           interruption

Ticket CESU (chèque emploi   service)

400 € à 700 € par an

6 mois de service de l’agent sans interruption et jusqu’au 3 ans de l’enfant

Allocation de rentrée scolaire

61 € / enfant / an

Enfant de 6 à 16 ans

Complément d’allocation de   rentrée scolaire

61 € / enfant / an

Jusqu’ à la fin de la scolarité dans le secondaire

Bourse de vacances

Différents suivant le type de séjours des enfants

6 mois de service sans           interruption .pour un enfant entre 4 et 17 ans

Allocation agent parent d’un enfant handicappé ou infirmes de – de 20 ans

163,42 € / mois /enfant (+ 30 € si famille monoparentale)

Taux d’handicap reconnu à + de 50% par la CDAPH

Allocation de Prévoyance Santé:

   

.annuelle

De 285 à 108 €

6 mois de service sans           interruption

.mensuelle

De 14 à 20 €

6 mois de service sans           interruption

Remboursement de l’abonnement annuel Vélo (Vlibre)

Max 37,20 €

Avoir un abonnement annuel

Prêt sociaux:

   

à 0 % pour un désendettement

De 3000 à 8000 €

 

à 2 % pour convenance           personnelle

De 600 à 4000 €

 

Allocation de départ à la retraite

Variable en fonction de la rémunération, des agréments et des années de services effectifs

Durée minimum de travail effectif de 10 ans

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ACCUEILS RELAIS

ACCUEILS RELAIS

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  • Les critères

*Le premier critère est la disponibilité des places chez les assistantes     maternelles, si toutes les places sont pourvues par l’admission et la       présence d’un enfant, l’accueil relais peut s’envisager sur la place    dérogatoire inscrite dans l’agrément de l’assistante maternelle.

*les critères suivants sont :

-le jumelage ou triplage entre assistantes maternelles.

-L’adéquation entre la durée du besoin de l’accueil relais et de la place   rendue vacante.

-L’adéquation de l’âge des enfants accueillis et à accueillir

-La distance géographique du domicile des parents à celui de l’assistante maternelle présumée « relais ».

-L’antériorité des accueils relais : la connaissance de l’enfant et des parents du lieu d’accueil et de l’assistante maternelle présumée « relais »

-Les dérogations formalisées dans l’agrément.

-L’acceptation ou pas de présence d’animal familier

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  • La transparence

-Au quotidien :

*un tableau dans la salle de repos permettant la traçabilité de l’accueil de tous les enfants

*des critères connus et affichés, communs à tous.

-Au trimestre :

Un tableau récapitulatif des accueils relais effectués par assistante        maternelle : nombre de jours et nature de l’accueil à la place ou en plus.

-A l’année :

Bilan des accueils relais de l’année lors d’une journée pédagogique et temps d’échanges.

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VISITES A DOMICILE

 VISITES A DOMICILE

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  • Objectifs des visites

Les visites ont pour but de s’assurer des bonnes conditions de vie,    d’hygiène, de sécurité, d’alimentation et de développement psychique et affectif des enfants. Elles permettent également de conseiller et d’échanger avec les assistantes maternelles.

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  • Quand?

Les visites ne peuvent être effectuées que dans l’amplitude de travail des assistantes maternelles.

Elles peuvent être faite soit sur rendez vous soit inopinément. Seul le ou la responsable ou l’ajoint-e peuvent faire les visites sans rendez vous.

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  • Par qui?

Les visites peuvent être faite par la ou le responsable, l’adjoint-e,        l’éducateur de jeunes enfants, le ou la psychologue, le ou la                psychomotricien-ne et le bureau de PMI dans la limite de 2 personnes à la fois.

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  • Comment?

-Dans le logement de l’assistantes maternelles, seuls les espaces dédiés à l’accueil ou accessibles aux enfants sont concernés par la visite à domicile.

-A l’extérieur du domicile (square, jardin, promenade…).

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  • Fréquence et durée?

Elles sont réalisées en moyenne 1 fois par mois. Elles sont plus fréquentes au début de la prise de fonction ou en cas d’une difficulté ponctuelle.

Elle dure en moyenne 1 heure et au maximum 1h30.

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  • Les comptes rendus

Les écrits de visite à domicile sont remplis pendant ou après la visite.

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MALADIE ET ACCIDENT

 

    MALADIE ET ACCIDENT

1Congé de Maladie Ordinaire

  • Procédure

En cas de maladie, dès que vous constatez être dans l’impossibilité     d’assurer vos fonctions, il est souhaitable, afin de faciliter l’organisation du travail d’ informer sans délai par téléphone ou mail la ou le responsable de l’établissement dont vous dépendez. Ensuite vous devez faire parvenir, dans un délai de 48h l’arrêt de travail délivré par le médecin (volet n°1 et 2) à votre centre de sécurité sociale ainsi qu’à la responsable de la crèche   familiale (volet n°3).

  • Congé de maladie ordinaire

La prise en charge de la rémunération par la Ville de paris est liée au temps de travail déjà effectué. Pendant l’arrêt le versement des indemnités d’entretien et de nourriture est suspendu.

Temps de travail

Plein traitement

Demi-traitement

Indemnité journalière de la sécurité sociale

Moins de 4 mois

Pas de rémunération Ville de Paris

Prise en charge immédiate

4 mois

1 mois

1 mois

Prise en charge après 2 mois

2 ans

2 mois

2 mois

Prise en charge après 4 mois

3 ans

3 mois

3 mois

Prise en charge après 6 mois

  • Congé de maladie sans traitement

Lorsque les droits à congés maladie ordinaire à plein traitement et  demi-traitement sont épuisés s’ouvre une période de congés maladie sans     traitement.

La Ville de paris ne verse aucune rémunération, les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale.

         2- Accident de service

 Un accident de service doit répondre à 3 critères cumulatifs :

-le lieu d’accident en lien avec l’activité

-l’heure de l’accident en rapport avec les horaires de travail

-l’activité exercée au moment de l’accident

  • La procédure

1-Prévenir dans les 24 h la responsable de la crèche Familiale dont l’agent dépend et expliquer les conditions dans lesquelles s’est produit l’accident.

2-La responsable remet à l’agent une attestation de prise en charge (imprimé S6201) qui permet de consulter, sans avance de frais, un médecin de son choix et d’entreprendre d’éventuelles démarches médicales.

3-une déclaration (imprimé S6200g) sera alors établie par la responsable et transmit dans les 48h à la caisse d’assurance maladie qui, après       vérification, prendra en charge le dossier.

  • La rémunération

La prise en charge de la rémunération assurée par la ville de paris est liée au temps de travail déjà effectué.

Temps de travail

Plein traitement

Indemnité journalière de la sécurité sociale

Dès l’entrée en fonction

1 mois

prise en charge après 1 mois

Après 1 an de service

2 mois

prise en charge après 2 mois

Après 3 an de service

3 mois

prise en charge après 3 mois

Le versement des indemnités d’entretien et de nourriture est suspendu.

  • Congé de maladie sans traitement

Le congé de maladie sans traitement est obtenu après avoir épuisé ses droits à congés pour accident du travail à plein traitement.

La ville de Paris ne verse aucune rémunération, les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale.

CGT Petite Enfance

225-226 rue du Château d’Eau 75010 PARIS

01 44 52 77 08      cgt-pe@hotmail.fr 




CONGES ET AUTORISATION D’ABSENCE

CONGES ET AUTORISATION D’ABSENCE

 

1- Les CA et les JRTT

2- Les autorisations d’absence

 

 

1- Les CA et les JRTT

 

 1-1- Les droits à congés du 1er janvier au 31 décembre

 

  • Les Congés Annuels (CA)

– 33 jours pour un agent à temps plein

– A temps partiel :

 

 

temps de travail 90% 80% 70% 60% 50%
Nombre de jours de CA 30j 26,5j 23j 20j 16,5j

 

  • Les jours de réduction de temps de travail (JRTT)

16 jours de JRTT

– 12 jours de JRTT indemnisés (versement de l’indemnité compensatrice d’un jour par mois)

– Ne peuvent être pris que les JRTT générés

– Un jour de CA ou de RTT est retenu pour la journée de solidarité.

 

 

 1-2- Programmation des congés

La ou le responsable détermine le nombre prévisionnel d’assistant-e maternel-le autorisé-e-s à s’absenter simultanément.

 

 

1-3- Règles de prise de congés CA et RTT

– La prise de congé se concilie avec les besoins et les nécessités de la crèche familiale (CF)

– L’accord du ou de la responsable de la CF ou de son adjoint-e est obligatoire

– Les congés sont à prendre prioritairement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours

– Au-delà du 31 mars de l’année suivante, le reliquat de congés est perdu

– Au 1er octobre le solde de congés (CA, RTT à venir) ne doit pas excéder 12j

 

  • Les délais :

 

Durée du congé Délai de la demande Délai de l’accord
jours isolés non programmés au + tard 48 h avant au + tard 48 h avant
Congés programmés Au minimum 6 semaines avant le début du congé Au plus tard 1 mois avant le début du congé
Juillet ou aout Entre le 1er et le 15 mars Au plus tard le 15 avril

 

  • Les périodes de prise de congé

– Il est recommandé de poser ses congés sur les vacances scolaires parisiennes

– Il est préconisé d’éviter de poser ses congés aux dates prévues des Journées Pédagogiques.

 

 

  • Le compte épargne temps (CET)  

 

Les agents peuvent ouvrir (mais ce n’est pas une obligation) un CET2 afin d’épargner des CA et des JRTT. Son plafond est fixé à 60 jours.

 

 

 

 

 

 

 




REMUNERATION ASSISTANT-E MATERNEL-LE

     REMUNERATION DES ASSISTANT-E MATERNEL-LE

 

1-Tableau récapitulatif des différents codes du bulletin de paie

 

2- Majoration pour contraintes réelles des assistantes maternelles de   crèche familiale accueillant un enfant en situation de handicap ou atteint de maladie chronique.

 

Les assistantes maternelles peuvent bénéficier d’une majoration de rémunération tenant compte des contraintes particulières liées à cet accueil, c’est la « Majoration pour contrainte réelle ».

La demande doit être faite par le médecin de l’établissement au moyen d’un courrier type.

Cette demande est transmise au médecin de PMI responsable de territoire pour validation puis au médecin chef du service de PMI. Sa décision est transmise au SRH.

Au départ de l’enfant, cette majoration est suspendue.

 

 

Pour plus d’informations ou pour toutes autres questions n’hésitez pas à nous contacter, soit par mail, par téléphone ou par voie postale:

Mail: cgt-pe@hotmail.fr

Adresse: Cgt Petite Enfance Bureau 225-226   3 rue du Château d’Eau   75010 PARIS

Téléphone: 01  44 52 77 08